06/07/2023 Actualités Juridiques
Dans un communiqué de presse du 21 juin 2023, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) précise avoir effectué entre janvier 2021 et avril 2022...
27/06/2023 Actualités Juridiques
Le 26 juin s’est déroulée la journée annuelle du Master Droit du Dommage Corporel de l’Université de Savoie Mont Blanc,
27/06/2023 Actualités Juridiques
Au cours de l’intervention chirurgicale, le médecin porte atteinte à un organe que son intervention n’impliquait pas.
27/06/2023 Actualités Juridiques
L’indemnisation des préjudices corporels est un domaine extrêmement technique et malheureusement certaines Cour d’Appel s’y perdent encore.
27/06/2023 Actualités Juridiques
A compter du 12 juin 2023, l’employeur se voit imposer une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel au plus tard dans les 12 heures du décès.
27/06/2023 Actualités Juridiques
Le Tribunal Administratif rejette le recours d’une patiente victime d’une responsabilité médicale au motif qu’elle ne justifiait pas du dépôt d’une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration.
27/06/2023 Actualités Juridiques
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 mars 2023, tout comme en son temps la Cour de Cassation, juge qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les faits fautifs à l’origine du décès et les frais exposés en raison de la liquidation de la succession ; en raison de l’inéluctabilité du décès, les ayants droit auraient dû supporter lesdits frais.
27/06/2023 Actualités Juridiques
Alors qu’elle circule à pied dans l’enceinte d’une Société qui l’avait conviée à une réception et la victime emprunte un passage verglacé pour se rendre à l’intérieur des locaux ; elle chute lourdement sur le sol enneigé et verglacé, se blessant très gravement.
27/06/2023 Actualités Juridiques
Arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 2023
19/06/2023 Actualités Juridiques
Par un arrêt de la Chambre Criminelle en date du 31 mai 2023 la Cour de Cassation confirme que si une victime déclarée inapte à reprendre son emploi antérieur
3
4
5
6
7(current)
8
9
10
11
12
