A compter du 12 juin 2023, l’employeur se voit imposer une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel au plus tard dans les 12 heures du décès, sous réserve d’évidence de son information. En effet, une telle obligation n’existait pas jusqu’au décret du 9 juin dernier. Une sanction pénale assortie son non-respect.