Le Tribunal Administratif rejette le recours d’une patiente victime d’une responsabilité médicale au motif qu’elle ne justifiait pas du dépôt d’une demande préalable d’indemnisation auprès de l’administration.
Le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision du 7 juin 2023 que la production de l’avis rendu par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet de satisfaire à cette exigence, sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire.