Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 mars 2023, tout comme en son temps la Cour de Cassation, juge qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les faits fautifs à l’origine du décès et les frais exposés en raison de la liquidation de la succession ; en raison de l’inéluctabilité du décès, les ayants droit auraient dû supporter lesdits frais. Ces frais ne seront donc pas mis à la charge du responsable de l’accident.
Si cette décision n’est pas nouvelle, il convient toutefois de souligner que l’argument tiré du caractère inéluctable du décès pourrait également être opposé à la prise en charge des frais d’obsèques qui auraient en tout état de cause étaient exposés un jour ou l’autre…. En outre, qu’en serait-il si au moment de son décès la victime prenait ses dispositions pour réduire les droits de succession (donation, cession de la nu propriété d’un bien …) ?