Arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 2023 :
Une femme appartenant à la communauté des gens du voyage avait perdu la vision totale d’un œil ; elle sollicitait une indemnisation au titre d’un préjudice qualifié « d’identitaire » puisqu’elle ne peut plus vivre et se déplacer en caravane.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour d’appel qui rejetait cette demande en estimant que « le déracinement » et les « incidences sur les conditions de vie matérielles et morales » « est par lui-même constitutif d’un préjudice qui doit être réparé ».
A noter que dans une hypothèse similaire la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2018, avait retenu, du fait d’une obligation de se sédentariser, une indemnisation à hauteur de 20.000 €.