L’indemnisation des préjudices corporels est un domaine extrêmement technique et malheureusement certaines Cour d’Appel s’y perdent encore. Ainsi le 25 mai 2023, la Cour de Cassation a été à nouveau obligée de rappeler que les allocations « chômage » versées par POLE EMPLOI ne peuvent pas être déduites de l’indemnisation des pertes de gains professionnelles futures des victimes. En effet, POLE EMPLOI ne fait pas partie des tiers payeurs pouvant exercer un recours contre le responsable de l’accident en remboursement des allocations versées. Dès lors, si le responsable ne rembourse pas POLE EMPLOI, il ne peut pas déduire les sommes du préjudice de la victime.
Si, dans une certaine mesure, cette absence de déduction pourrait paraître contre intuitive, il n’en demeure pas moins qu’elle résulte de la stricte application du Chapitre 2 de la Loi du 5 juillet 1985.