08/08/2023 Actualités Juridiques
Arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023 – Publié au Bulletin – Encore une décision de la Cour suprême rappelant que l’indemnisation de la tierce personne - de l’aide humaine - ne doit pas être limitée et doit concerner l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Arrêt du 6 juillet 2023 de la Cour de Cassation - Publié au Bulletin : dans la droite ligne des 2 décisions du 20 janvier 2023, et d’ailleurs en termes identiques, la Cour, par un moyen relevé d’office, aligne, sans surprise, sa position prise pour les rentes « Accident du Travail » aux pensions d’invalidité : la rente invalidité ne doit pas s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent mais uniquement sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle. Le principe de réparation intégrale se trouve enfin réhabilité pour une plus juste indemnisation des victimes.
08/08/2023 Actualités Juridiques
L’assuré, souscripteur d’un contrat d’assurance garantissant le paiement d'un prêt professionnel consenti par une banque, avait fourni de faux renseignements pour l’évaluation du risque « incapacité de travail ». La Cour d’Appel en avait déduit que cette fausse déclaration devait entraîner la nullité du contrat d’assurance dans son ensemble et priver ainsi l’assuré également de la couverture du risque décès « décès ».
08/08/2023 Actualités Juridiques
Madame X estime, dans les suites d’un vaccin, subir différents troubles. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le fabricant qui lui oppose la prescription de son action. La Cour de Cassation profite des faits d’espèce pour rappeler dans son arrêt du 5 juillet 2023, qu’une prescription ne peut être retenue que si une date de consolidation est fixée et que par conséquent le caractère évolutif d’une pathologie fait obstacle à toute prescription.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Cour Administrative d’Appel de Paris - Arrêt du 5 juillet 2023 : Un patient souffre, dans les suites d’un acte médical, d’une artérite des membres inférieurs et sollicite son indemnisation auprès de l’ONIAM. La Cour d’ Appel rejette, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, cette possibilité au motif que « les actes médicaux en cause n'ont pas entraîné pour X… des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Le 30 juin 2023 la Cour d’Appel de Nantes liquide le préjudice d’une jeune femme, âgée de 36 ans au moment de son accident médical, atteinte d’une « invalidité » à hauteur de 92 % ; cet arrêt est une parfaite illustration de la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation d’un préjudice corporel grave mis à la charge de l’ONIAM.
08/08/2023 Actualités Juridiques
La Cour de Cassation dans son arrêt du 28 juin 2023 valide la position de la Cour d’Appel qui n’avait pas retenu de faute à l’égard d’un guide de haute montagne dont la responsabilité était recherchée par les ayants droit d’une personne décédée au cours d’une randonnée hors-piste, estimant que l’ensemble des précautions à l’exercice de ce sport dangereux avait été prises.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Conseil d’Etat - Arrêt du 26 juin 2023 : Dans les suites du traitement de son cancer, une malade subit d’importants troubles urinaires et digestifs ; afin d’en obtenir indemnisation, elle assigne l’ONIAM devant le Tribunal Administratif en invoquant la survenue d’une affection iatrogène.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Cour de Cassation – Arrêt du 15 juin 2023 : la Cour de Cassation est encore obligée de rappeler à une Cour d’Appel que le droit à indemnisation d’un conducteur ne peut être fondé sur le comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Cour de Cassation – Arrêt du 15 juin 2023 : dans les suites de son accident, la victime qui circulait auparavant uniquement en scooter, sollicite l’indemnisation de l’achat d’une voiture car, choquée et souffrant des cervicales, elle ne peut plus « remonter sur son scooter ».
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