L’assuré, souscripteur d’un contrat d’assurance garantissant le paiement d'un prêt professionnel consenti par une banque, avait fourni de faux renseignements pour l’évaluation du risque « incapacité de travail ». La Cour d’Appel en avait déduit que cette fausse déclaration devait entraîner la nullité du contrat d’assurance dans son ensemble et priver ainsi l’assuré également de la couverture du risque décès « décès ».
La Cour d’Appel est censurée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 6 juillet 2023 qui considère que l’appréciation de la portée d’une fausse déclaration sur l’opinion du risque par l’assureur doit s’apprécier risque par risque et non globalement en cas de police garantissant des risques distincts.