Conseil d’Etat - Arrêt du 26 juin 2023 : Dans les suites du traitement de son cancer, une malade subit d’importants troubles urinaires et digestifs ; afin d’en obtenir indemnisation, elle assigne l’ONIAM devant le Tribunal Administratif en invoquant la survenue d’une affection iatrogène. Dans un premier temps cette indemnisation lui est refusée au motif que les lésions de chacun des organes concernés, prises chacune à part, ne permettent pas de remplir la condition de gravité et d’anormalité des dommages. Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour d’Appel estimant que l’appréciation doit être posée en prenant en compte la globalité de l’ensemble des conséquences de son accident médical.