Madame X estime, dans les suites d’un vaccin, subir différents troubles. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le fabricant qui lui oppose la prescription de son action. La Cour de Cassation profite des faits d’espèce pour rappeler dans son arrêt du 5 juillet 2023, qu’une prescription ne peut être retenue que si une date de consolidation est fixée et que par conséquent le caractère évolutif d’une pathologie fait obstacle à toute prescription.