Cour Administrative d’Appel de Paris - Arrêt du 5 juillet 2023 : Un patient souffre, dans les suites d’un acte médical, d’une artérite des membres inférieurs et sollicite son indemnisation auprès de l’ONIAM. La Cour d’ Appel rejette, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, cette possibilité au motif que « les actes médicaux en cause n'ont pas entraîné pour X… des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Il s'en infère que le dommage subi ne souscrit pas à la condition d'anormalité précitée. » et que « les conséquences de la complication, laquelle ne présentait pas une probabilité faible, n'ouvraient pas droit à une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ».