Cour de Cassation – Arrêt du 15 juin 2023 : la Cour de Cassation est encore obligée de rappeler à une Cour d’Appel que le droit à indemnisation d’un conducteur ne peut être fondé sur le comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. Selon la loi dite Badinter sur les accidents de la circulation, « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »
Sur le droit à indemnisation des conducteur, il faut rappeler que, par exemple, le non-respect d’un stop, d’une priorité à droite, d’un feu rouge, et si aucune autre faute ne peut être reprochée, permet une indemnisation partielle de ses dommages (matériels et corporels) alors que les Compagnies d’assurance, en application des Conventions Inter Assurance, estiment qu’aucune indemnisation n’est due.