05/10/2023 Actualités Juridiques
Mis en ligne en septembre 2023 sur son site Internet, le rapport annuel 2022 de la Cour de Cassation...
21/09/2023 Actualités Juridiques
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de Cassation maintient sa malheureuse et incompréhensible jurisprudence...
20/09/2023 Actualités Juridiques
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de Cassation refuse de considérer que l’existence de nouvelles prothèses...
19/09/2023 Actualités Juridiques
Le Conseil d’Etat par un arrêt du 7 juin 2023 confirme que l’avis de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)...
17/08/2023 Actualités Juridiques
La loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.
16/08/2023 Actualités Juridiques
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de Cassation sur le fondement de la réparation intégrale casse
08/08/2023 Actualités Juridiques
Le 13 juilet 2013 la Cour Administrative de Marseille confirme qu’un requérant « peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif » et qu’une telle demande remplit donc bien les conditions posées à l’article R 421-1 du Code de Justice administrative tenant à l’obligation d’obtenir une décision implicite ou explicite de rejet avant de pouvoir former un recours devant le Tribunal contre ladite décision.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Monsieur X, âgé de 52 ans est victime d’une agression sur son lieu de travail dont les séquelles le rendent inapte à sa profession ; licencié pour inaptitude il ne retrouve pas d’emploi et sollicite auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) la réparation de ses préjudices en ce compris ses pertes de gains professionnels jusqu’à son départ à la retraite puis un préjudice de perte de retraite du fait de la perte de cotisations sur plusieurs années.
08/08/2023 Actualités Juridiques
La Cour de Cassation est encore une fois obligée ce 6 juillet 2023 de casser un arrêt d’appel en raison d’une mauvaise application de la répartition de l’indemnité entre la victime et l’organisme social quand le droit à indemnisation de la victime est limité.
08/08/2023 Actualités Juridiques
Il ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2023, rendu sur une question juridique annexe, qu’un conducteur en état d’alcoolémie et sans ceinture, s’est vu reconnaître un droit à indemnisation de 75 %.
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