Monsieur X, âgé de 52 ans est victime d’une agression sur son lieu de travail dont les séquelles le rendent inapte à sa profession ; licencié pour inaptitude il ne retrouve pas d’emploi et sollicite auprès de la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) la réparation de ses préjudices en ce compris ses pertes de gains professionnels jusqu’à son départ à la retraite puis un préjudice de perte de retraite du fait de la perte de cotisations sur plusieurs années. La Cour d’Appel rejette cette demande aux motifs qu’aucune incidence se serait démontrée dès lors que la victime percevra sa rente accident du travail en viager et que les indemnités journalières, ainsi que les indemnités chômage, valident des trimestres. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 juillet 2023, ne s’y est pas trompée relevant que la victime avait « nécessairement subi une diminution de ses droits à retraite ».