La Cour de Cassation est encore une fois obligée ce 6 juillet 2023 de casser un arrêt d’appel en raison d’une mauvaise application de la répartition de l’indemnité entre la victime et l’organisme social quand le droit à indemnisation de la victime est limité. Si certes, cette répartition favorable aux victimes, par application du droit de préférence tiré de la subrogation, n’est pas intuitive et peut être complexe à mettre en œuvre …. elle date de 2006. Il est dommage que de telles erreurs soient encore commises d’autant que systématiquement en défaveur des victimes.