La loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023.
Si certes des avancées sont à saluer, des limitations néanmoins demeurent notamment sur la durée du congé en cas de décès d’un enfant :
Les proches disposent ainsi de nouveaux droits :
1.relatifs aux conditions de rupture du contrat de travail : aucun employeur ne peut désormais rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale sauf en cas de faute grave ou de l’impossibilité pour lui de se maintenir dans l’entreprise pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.
2. relatifs à La durée du congé rémunéré pour décès d’un enfant : allongé de 5 à 12 jours ouvrables, et de 7 à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
12 jours ? 14 jours ? c’est proprement insuffisant ; ce délai ne devrait pas exister et le congé rémunéré durer autant que le médecin traitant l’estime nécessaire !
3. relatifs à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui peut dorénavant faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis du service de contrôle médical ainsi que d’un renouvellement au-delà de 310 jours sans nécessité d’un accord explicite de ce même service.
4. relatifs au droit au bail : les bailleurs ne peuvent plus donner congé à un locataire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.