Mis en ligne en septembre 2023 sur son site Internet, le rapport annuel 2022 de la Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence relative au caractère formel et limité que doivent respecter les clauses d’exclusion ; si certes ces jurisprudences ont été rendues relativement à des contrats de perte d’exploitation et de la survenue du COVID 19, il n’en demeure pas moins que les principes rappelés sont applicables à l’ensemble des clauses d’exclusion, quel que soit le contrat concerné. Ainsi, à défaut d’être formelle et limitée, c’est-à-dire, se référant à des critères précis sans nécessité de quelconque interprétation, elles sont réputées non écrites.