Le Conseil d’Etat par un arrêt du 7 juin 2023 confirme que l’avis de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) vaut demande préalable à l’établissement de santé et permet de remplir ainsi les conditions de l’article R 421-1 du Code de la justice administrative relatives à la nécessité d’obtenir, préalablement à une requête tendant à obtenir un paiement, une décision de l’administration. Cette décision renforce encore l’attractivité du recours à la commission de conciliation et d’indemnisation.