24/02/2025 Actualités Juridiques
Une conférence a été organisée ce 6 février 2025 à l'Assemblée nationale par le député de l'Ain, Romain Daubié, à l'occasion du 20e anniversaire de la nomenclature Dintilhac, premier texte abordant la définition des postes de préjudices des victimes de préjudices corporels.
24/02/2025 Actualités Juridiques
Le Parlement et le Conseil européens ont adopté la directive (UE) 2024/2853, marquant une étape significative dans l'évolution des règles de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce texte, qui remplace la directive 85/374/CEE, vise à harmoniser et moderniser les normes en vigueur, afin de garantir une protection accrue des consommateurs tout en assurant une concurrence équitable au sein du marché intérieur.
16/12/2024 Actualités Juridiques
La Cour de cassation a changé sa position sur l'indemnisation des passagers victimes de dommages corporels dans des accidents de la route. Même si un assuré passager a laissé conduire son véhicule par une personne sans permis de conduire, il peut désormais être indemnisé s'il est victime d'un accident. Cette décision s'aligne sur les directives européennes pour protéger les droits des victimes d'accidents de la route.
25/09/2024 Actualités Juridiques
Puisqu’il n’existe aucun texte législatif précisant de quelle manière il convient d’indemniser les victimes de préjudices corporels, nous devons, en tant qu’Expert en indemnisation, nous référer à la Jurisprudence qui depuis maintenant quelques années...
18/09/2024 Actualités Juridiques
Cet arrêt a été rendu à propos de l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime d’un accident de la circulation. Une des questions posées à la Cour d’appel de ROUEN consistait à choisir l’outil à utiliser pour capitaliser le préjudice viager d’assistance par tierce personne...
17/06/2024 Actualités Juridiques
A propos de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juin 2024 Article : L’arrêt du 5 juin 2024 vient-il mettre un ...
22/04/2024 Actualités Juridiques
A propos de l’arrêt rendu par les 5ème et 6ème chambres réunies du Conseil d’Etat le 6 mars 2024 (ref. 458481)
15/04/2024 Actualités Juridiques
A Propos de l’Arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 février 2024 (n° 22-24.025).
02/04/2024 Actualités Juridiques
A propos de l’arrêt du 12 mars 2024 rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
28/02/2024 Actualités Juridiques
À propos de l’arrêt du 15 février 2024 rendu par la 2ᵉ Chambre Civile de la Cour de cassation
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