À propos de l’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 19 nov. 2024 (n° 23-85.009).
La Cour de cassation a récemment modifié dans un cas très particulier sa position concernant l'indemnisation des passagers victimes de dommages corporels dans des accidents de la route.
Désormais, même si un assuré passager a laissé conduire son véhicule, en toute connaissance de cause, par une personne sans permis de conduire, il peut être indemnisé s’il est victime à cette occasion d’un accident de la circulation.
Ce changement vise à protéger les droits des victimes d'accident de la route et à s'aligner sur les directives européennes.
Les juges ont en effet été saisis pour statuer sur l'opposabilité des clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance automobile excluant une telle indemnisation : un passager qui laisse conduire son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire ne pouvait être indemnisé en cas de blessures subies lors d’un accident corporel.
Historiquement, ces clauses pouvaient être opposées à un assuré passager.
Cette approche a été jugée incompatible par la Cour de Cassation avec la directive 2009/103/CE, protégeant les droits des victimes d’accident de la circulation.
Désormais, elles ne peuvent plus être opposées à un assuré passager, même s'il était conscient que le conducteur n'avait pas de permis de conduire valide.
Cette position s’inscrit dans une vision toujours plus protectrice des victimes et de leur droit à indemnisation en cas d’accident à conséquences corporelles.
Il convient de noter que les assureurs pourront toujours inclure dans leurs contrats de telles clauses d’exclusion mais elles sont inopposables aux victimes, ladite clause permettant à l'assureur, après paiement, d'exercer un recours contre le responsable de l’accident non titulaire du permis de conduire.