Une conférence a été organisée ce 6 février 2025 à l'Assemblée nationale par le député de l'Ain, Romain Daubié, à l'occasion du 20e anniversaire de la nomenclature Dintilhac, premier texte abordant la définition des postes de préjudices des victimes de préjudices corporels.
Cet événement a rassemblé trois sommités de l’indemnisation des victimes d’accident à conséquences corporelles. Ces trois experts ont une parfaite connaissance des rouages des principes régissant la réparation des préjudices corporels : Benoît Mornet, magistrat et spécialiste des préjudices corporels, à l'origine du Référentiel du même nom ; Michel Naudascher, président de l'Association nationale des médecins-conseils de victimes d'accidents avec dommage corporel (ANAMEVA) ; et Isabelle Sadowski, directrice générale adjointe de l'association France Victimes.
La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous la direction de Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sert de guide pour définir les divers préjudices liés aux dommages corporels.
L'élaboration d'une nomenclature des poste de préjudices susceptibles d’être indemnisés a été jugée nécessaire en raison de la nature complexe et variée des contentieux liés aux dommages corporels, qui impliquent différents types de juges (civil, pénal, …) . cette nomenclature vise à tenter de garantir une équité de traitement entre les juridictions tout en préservant leur indépendance.
La nomenclature a ainsi permis la création de Référentiels dynamiques, évoluant au fil du temps.
Bien que n'ayant pas de valeur normative, la nomenclature a progressivement gagné en reconnaissance auprès des magistrats, avocats, assureurs et médecins et est devenue un véritable outil de référence, permettant une évaluation plus juste des dommages subis par les victimes.
La nomenclature Dintilhac a permis la prise en compte en 2005 de préjudices qui n’étaient pas indemnisés de la même manière sur tout le territoire, tel que le préjudice d'esthétique temporaire, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément.
Pour les victimes de préjudices corporels, les bénéfices de cet outil sont significatifs.
Concernant l'avenir de la nomenclature, Benoît Mornet estime qu'il n'est pas nécessaire de la formaliser par décret. Cependant, Isabelle Sadowski note que, malgré son utilisation généralisée, des disparités subsistent, notamment parmi les médecins. Elle propose plusieurs améliorations, telles qu'un ajustement terminologique des diverses notions relatives aux préjudices subis au titre des divers aspects du déficit fonctionnel temporaire, la reconnaissance du deuil pathologique, et l'extension des préjudices permanents exceptionnels. Elle suggère également d'introduire des critères spécifiques pour indemniser des préjudices liés à des enjeux sociétaux contemporains actuellement considérés uniquement sous l'angle trop restreint du préjudice moral, comme le cyberharcèlement.