30/03/2023 Actualités Juridiques
L'assureur du véhicule est tenu de garantir la responsabilité civile des passagers transportés , sans possibilité d'exercer contre eux un quelconque recours subrogatoire même en cas de faute commise..
30/03/2023 Actualités Juridiques
La Cour énonce que le ticket restaurant ne constitue pas un remboursement de frais engagés mais un complément de rémunération pour la part contributive de l'employeur.
29/03/2023 Actualités Juridiques
La 1ère Chambre rappelle la définition de la perte de chance indemnisable : elle doit présenter un caractère direct et certain et doit donc être constatée dès lors qu'existe la disparition d'une éventualité favorable.
21/03/2023 Actualités Juridiques
L'aménagement du logement des proches ouvre droit à indemnisation s'il est prouvé que la victime directe compte tenu des contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé partage son temps entre son domicile principal et celui d'un proche.
16/03/2023 Actualités Juridiques
Sans surprise la Cour suprême rappelle que le Juge des Référés n'est pas compétent pour interpréter les stipulations d'un contrat d'assurance.
16/03/2023 Actualités Juridiques
Ce nouveau texte assure au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
09/03/2023 Actualités Juridiques
La Cour suprême rappelle sa jurisprudence constante sur l'indemnisation du conducteur lors d'un accident de la circulation.
10/02/2023 Actualités Juridiques
Le 10 février se tiendra à l’Université de Caen, sous l’égide de l’Institut Caennais de recherche juridique, une conférence relative à l’Actualité du Dommage Corporel, à laquelle j’aurai le plaisir d’intervenir en compagnie d’Amandine Cayol, Maître de Conférences, et Maître Alice Dupont-Barrelier, également avocate spécialiste en droit du dommage corporel.
09/02/2023 Actualités Juridiques
Rappel d'une Jurisprudence constante: les prédispositions pathologiques de la victime, lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoqué ou révélée par le fait dommageable, ne permettent pas de réduire son droit à indemnisation.
08/02/2023 Actualités Juridiques
La Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel pour avoir par principe refusé l'indemnisation d'une assitance par tierce personne au seul motif que la victime était hospitalisée.
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