Actualités

25 mai 2022 : Arrêt du Conseil d’Etat

Actualités Juridiques

Accident médical non fautif : il convient de déduire de ses conséquences, les arrêts de travail qui auraient été nécessaires nonobstant celui-ci.

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1er juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

Actualités Juridiques

La haute juridiction rappelle ainsi que le rapport d’expertise n’est qu’un élément de preuve pouvant être contesté par les parties ; et que pour rejeter la demande d’indemnisation d’un poste de préjudice non retenu ou éludé par l’expert, le juge doit motiver sa décision au-delà du rapport.

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15 juin 2022

Actualités Juridiques

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

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16 juin 2022

Actualités Juridiques

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

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16 juin 2022

Actualités Juridiques

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

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16 juin 2023 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

Actualités Juridiques

Préjudice de perte de retraite.

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16 juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

Actualités Juridiques

A propos d’une demande d’indemnisation d’une victime militaire au titre d’une perte de promotion.

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6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Actualités Juridiques

Décision relative à une victime présentant un état antérieur entrainant déjà des effets néfastes avant l’accident.

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6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Actualités Juridiques

Si l'information sur le risque d'échec de l'intervention chirurgicale prévue était nettement inférieure à celui de la littérature médicale il demeurait néanmoins sans incidence sur le choix du patient en situation d'impasse thérapeutique.

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6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Actualités Juridiques

Rejet d'une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour absence de lien causal.

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