

25/05/2022 Actualités Juridiques
Accident médical non fautif : il convient de déduire de ses conséquences, les arrêts de travail qui auraient été nécessaires nonobstant celui-ci.
01/06/2022 Actualités Juridiques
La haute juridiction rappelle ainsi que le rapport d’expertise n’est qu’un élément de preuve pouvant être contesté par les parties ; et que pour rejeter la demande d’indemnisation d’un poste de préjudice non retenu ou éludé par l’expert, le juge doit motiver sa décision au-delà du rapport.
15/06/2022 Actualités Juridiques
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
16/06/2022 Actualités Juridiques
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
16/06/2022 Actualités Juridiques
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
16/06/2023 Actualités Juridiques
Préjudice de perte de retraite.
16/06/2022 Actualités Juridiques
A propos d’une demande d’indemnisation d’une victime militaire au titre d’une perte de promotion.
06/07/2022 Actualités Juridiques
Décision relative à une victime présentant un état antérieur entrainant déjà des effets néfastes avant l’accident.
06/07/2022 Actualités Juridiques
Si l'information sur le risque d'échec de l'intervention chirurgicale prévue était nettement inférieure à celui de la littérature médicale il demeurait néanmoins sans incidence sur le choix du patient en situation d'impasse thérapeutique.
06/07/2022 Actualités Juridiques
Rejet d'une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour absence de lien causal.