1er juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

01/06/2022
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La haute juridiction rappelle ainsi que le rapport d’expertise n’est qu’un élément de preuve pouvant être contesté par les parties ; et que pour rejeter la demande d’indemnisation d’un poste de préjudice non retenu ou éludé par l’expert, le juge doit motiver sa décision au-delà du rapport.