16 juin 2023 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

16/06/2023
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Préjudice de perte de retraite

« Viole l’article 4 du Code civil, la cour d’appel qui, ayant relevé que la victime avait vu son salaire brut diminuer et en avait déduit que cela aurait des répercussions sur ses droits à la retraite, refuse d’évaluer le montant de la perte des droits correspondants dont elle constatait l’existence en son principe »