6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Si l'information sur le risque d'échec de l'intervention chirurgicale prévue était nettement inférieure à celui de la littérature médicale il demeurait néanmoins sans incidence sur le choix du patient en situation d'impasse thérapeutique.