Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Accident médical non fautif : nécessité de tenir compte de l’état antérieur de la victime pour déterminer si le taux d’incapacité permettant la saisine de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Seul le taux d’AIPP qui est la suite normale de l’intervention doit venir en déduction de l’IPP totale pour déterminer si le seuil de gravité est atteint.