16 juin 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

16/06/2022
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A propos d’une demande d’indemnisation d’une victime militaire au titre d’une perte de promotion.

La cour d’appel ayant constaté que l’octroi d’une promotion et l’accès à un grade supérieur n’étaient qu’une hypothèse, le préjudice en découlant ne pouvait constituer qu’une perte de chance dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue.