6 juillet 2022 : Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

06/07/2022
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Décision relative à une victime présentant un état antérieur entrainant déjà des effets néfastes avant l’accident. L’aggravation dont elle souffrait n’avait pas révélé un état antérieur muet. L’intégralité des séquelles n’était donc pas imputable à l’accident.