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Actualités
Indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation
09/03/2023 Actualités Juridiques
La Cour suprême rappelle sa jurisprudence constante sur l'indemnisation du conducteur lors d'un accident de la circulation.
Interprétation du contrat d’assurance
16/03/2023 Actualités Juridiques
Sans surprise la Cour suprême rappelle que le Juge des Référés n'est pas compétent pour interpréter les stipulations d'un contrat d'assurance.
Résiliation du contrat d’assurance
16/03/2023 Actualités Juridiques
Ce nouveau texte assure au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Frais de logement adapté des proches d’une victime d’accident
21/03/2023 Actualités Juridiques
L'aménagement du logement des proches ouvre droit à indemnisation s'il est prouvé que la victime directe compte tenu des contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé partage son temps entre son domicile principal et celui d'un proche.
Perte de chance dans le cadre d’un accident médical
29/03/2023 Actualités Juridiques
La 1ère Chambre rappelle la définition de la perte de chance indemnisable : elle doit présenter un caractère direct et certain et doit donc être constatée dès lors qu'existe la disparition d'une éventualité favorable.
Droit des Assurances : Article L 113-1 du Code des Assurances
30/03/2023 Actualités Juridiques
Selon l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
Accident de la route : responsabilité du passager
30/03/2023 Actualités Juridiques
L'assureur du véhicule est tenu de garantir la responsabilité civile des passagers transportés , sans possibilité d'exercer contre eux un quelconque recours subrogatoire même en cas de faute commise..
Remboursement des primes suite à un accident
30/03/2023 Actualités Juridiques
La Cour énonce que le ticket restaurant ne constitue pas un remboursement de frais engagés mais un complément de rémunération pour la part contributive de l'employeur.
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
21/04/2023 Actualités Juridiques
Le conseil constitutionnel déclare conforme à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (principe d'égalité de tous devant la Loi) l'alinéa 4 de l'article 1242 du Code Civil.
Constitution de partie civile
14/04/2023 Actualités Juridiques
En cas de relaxe du prévenu, une constitution de partie civile demeure possible devant les juridictions civiles même en cas d'oubli de mention de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale
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