En cas de relaxe du prévenu, une constitution de partie civile demeure possible devant les juridictions civiles même en cas d'oubli de mention de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale
Une cour d’appel, après avoir relaxé le conducteur d’un véhicule automobile poursuivi du chef d’une infraction d’homicide involontaire, constate qu’aucune demande d’application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale n’avait été formée et donc rejette les demandes indemnitaires des ayants droit de la victime ; ils saisissent ensuite un juge civil d’une demande de réparation de leurs préjudices.
Ce recours est rejeté par la Cour d’Appel sur le fondement de l’article 1355 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée.
Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation.