La Cour énonce que le ticket restaurant ne constitue pas un remboursement de frais engagés mais un complément de rémunération pour la part contributive de l'employeur.
Souvent considéré comme un remboursement de frais, dès lors non indemnisée par le responsable, la perte de ticket restaurant doit dorénavant être intégrée à l'indemnisation des victimes.