01/10/2022 Actualités Juridiques
Publication de la mise à jour pour 2023 de la Mission d'Expertise Médicale datant de 2014.
01/10/2022 Actualités Juridiques
Parution du Baromètre de la Non Assurance
01/09/2022 Actualités Juridiques
Mise à jour annuelle du Référentiel « l’indemnisation des préjudices en cas de blessure ou de décès » – Benoit MORNET – Conseiller à la Cour de Cassation.
31/08/2022 Actualités Juridiques
Le juge, pour procéder à l'imputation de la créance de la caisse, ne peut modifier le capital représentatif de la rente versée par celle-ci à la victime, en faisant application d'un autre barème que celui résultant des dispositions réglementaires impératives fixant les modalités de calcul de ces prestations.
07/07/2022 Actualités Juridiques
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que n’est pas un accident de la circulation et donc ne relève pas de l’application de la Loi Badinter, la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec sa fonction de déplacement.
07/07/2022 Actualités Juridiques
Les Conditions Générales du contrat d’assurance sont opposables à un assuré ayant signé la dernière page des conditions particulières qui portait mention de sa reconnaissance d’avoir reçu le même jour les conditions générales même si la mention « certifié exact » n’était pas apposée.
07/07/2022 Actualités Juridiques
Cassation de l’arrêt qui qui condamne l’assureur à payer certaines sommes aux tiers payeurs (créance de l’employeur et rente accident du travail), sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par ces prestations, ni procéder aux imputations correspondantes
06/07/2022 Actualités Juridiques
Décision relative à une victime présentant un état antérieur entrainant déjà des effets néfastes avant l’accident.
06/07/2022 Actualités Juridiques
Si l'information sur le risque d'échec de l'intervention chirurgicale prévue était nettement inférieure à celui de la littérature médicale il demeurait néanmoins sans incidence sur le choix du patient en situation d'impasse thérapeutique.
06/07/2022 Actualités Juridiques
Rejet d'une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour absence de lien causal.
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