15/12/2022 Actualités Juridiques
La victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
15/12/2022 Actualités Juridiques
L'implication dans l'accident de la circulation vaut implication dans le dommage de la victime.
04/01/2023 Actualités Juridiques
En l'absence d'indemnisation d'un préjudice professionnel, la rente versée à la victime du fait d'un accident du travail doit se déduire de l'indemnité due au titre du Déficit Fonctionnel Permant.
19/01/2023 Actualités Juridiques
Rappel de la méthodologie de calcul du préjudice économique subi par les enfants de parents séparés en cas décès de l'un d'eux dans un accident.
19/01/2023 Actualités Juridiques
L'assistance apportée par le défunt à son conjoint constitue un préjudice indemnisable.
23/01/2023 Actualités Juridiques
La rente accident du travail versée par les organismes sociaux ne se déduit pas du Déficit Fonctionnel Permanent
26/01/2023 Actualités Juridiques
Rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage, en l’occurrence corporel suite à une chute, causé par l'ouvrage.
08/02/2023 Actualités Juridiques
La Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel pour avoir par principe refusé l'indemnisation d'une assitance par tierce personne au seul motif que la victime était hospitalisée.
09/02/2023 Actualités Juridiques
Rappel d'une Jurisprudence constante: les prédispositions pathologiques de la victime, lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoqué ou révélée par le fait dommageable, ne permettent pas de réduire son droit à indemnisation.
10/02/2023 Actualités Juridiques
Le 10 février se tiendra à l’Université de Caen, sous l’égide de l’Institut Caennais de recherche juridique, une conférence relative à l’Actualité du Dommage Corporel, à laquelle j’aurai le plaisir d’intervenir en compagnie d’Amandine Cayol, Maître de Conférences, et Maître Alice Dupont-Barrelier, également avocate spécialiste en droit du dommage corporel.
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