L'assistance apportée par le défunt à son conjoint constitue un préjudice indemnisable.
Le mari de la victime par ricochet est décédé lors de l’attentat du 13 novembre 2015 au Stade de France.
Elle sollicite une indemnisation au titre de la perte d’assistance que lui apportait son mari du fait de ses propres pathologies (lombalgies et scapulalgies).
Sa demande d’expertise en référé est rejetée au motif que la perte d’autonomie dont elle se prévaut ne saurait s’analyser en besoin « en aide humaine en lien avec l’acte de terrorisme ».
Cassation : « 10. En statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la perte, pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun, la cour d'appel, dont les constatations mettaient en évidence l'existence d'un litige potentiel entre Mme [G] et le FGTI, a statué par des motifs inopérants et violé le texte susvisé. »