Rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage, en l’occurrence corporel suite à une chute, causé par l'ouvrage.
Les faits sont toujours considérés par les magistrats avec une grande précision. En cas de chute, sur un trottoir, un parking ... appartenant à une collectivité publique il faut penser faire constater l'état des lieux immédiatement par un commissaire de justice (ancien huissier); une dépense pas si élevée que l'on se l'imagine et qui vous permettra de préserver l'exercice de votre recours..