Préjudice professionnel, accident du travail et rente

04/01/2023
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En l'absence d'indemnisation d'un préjudice professionnel, la rente versée à la victime du fait d'un accident du travail doit se déduire de l'indemnité due au titre du Déficit Fonctionnel Permant.

Jurisprudence constante des juridictions civiles alors que les juridictions de l'ordre administratif ne déduisent pas l'indemnité versée par l'organisme sociale sur le poste de préjudice de Déficit Fonctionne Permanent.