Rappel d'une Jurisprudence constante: les prédispositions pathologiques de la victime, lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoqué ou révélée par le fait dommageable, ne permettent pas de réduire son droit à indemnisation.
La victime d'un accident de la circulation exerçait le métier de sage femme. Elle est blessée dans l'accident et il est découvert qu'elle souffre d'un état arthrosique dégénératif du rachis cervical. Elle ne peut plus travailler. L'assureur lui oppose cet éat médical pour ne pas l'indemniser de ses pertes de gains professionnels. La Cour d'Appel le suit. Une cassation inévitable est prononcée..