L'implication dans l'accident de la circulation vaut implication dans le dommage de la victime
Le conducteur d'un scooter heurté par un véhicule est éjecté de son engin , il atterrit sur le capot d'un second véhicule et son 2 roues percute un troisième véhicule en stationnement. Il n'y a aucun contact entre la victime et ce troisième véhicule.
Néanmoins, la victime est en droit de demander l'indemnisation de son entier préjudice à l'assureur de ce troisième véhicule ... qu'elle n'aura même pas touché ...
C'est le mécanisme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d'indemnisation.
En l'espèce il s'agit d'une jurisprudence bien connue ; la Cour de Cassation estime néanmoins ce rappel suffisamment important pour que l'arrêt fasse l'objet d'une publication à son Bulletin.