01/06/2023 Actualités Juridiques
La 2ème Chambre civile rejette, à nouveau, une question prioritaire de constitutionnalité sur l’égalité de traitement entre les différentes victimes d’un accident...
01/06/2023 Actualités Juridiques
Même si la Cour de Cassation dans cet arrêt du 11 mai 2023 ne se prononce que sur une question procédurale, les faits de l’espèce sont particulièrement intéressants
01/06/2023 Actualités Juridiques
Le 11 mai 2023 par un arrêt rendu par sa 3ème chambre civile, la Cour de Cassation rappelle que dans l’hypothèse de Conditions Particulières et Générales non signées ...
01/06/2023 Actualités Juridiques
Encore une fois la question de l’indemnisation d’un état antérieur occupe la Cour de Cassation et encore une fois dans son arrêt du 16 mai 2023...
30/05/2023 Actualités Juridiques
Le Sénat a proposé le 6 février 2023 une loi tendant à rendre obligatoire l’immatriculation des vélos électriques et des EDPM
24/05/2023 Actualités Juridiques
Le 24 mai 2023 : Un communiqué de presse de France Assureurs annonce la mise en service de l’application « e-constat auto ».
20/04/2022 Actualités Juridiques
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation précise qu’une chose, qui même correctement entretenue, n’aurait pas empêché la survenance du dommage n’a pas joué de rôle actif.
17/05/2022 Actualités Juridiques
Equitation : L'entrepreneur de promenade équestre manque à son obligation de moyens en ayant proposé un cheval et non un poney à un animatrice non titulaire d'un brevet d'animateur adéquat.
25/05/2022 Actualités Juridiques
Est rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’appel dans lequel il avait été jugé que la suspension du contrat d’assurance consécutive à la vente du véhicule assuré était inopposable à la victime.
25/05/2022 Actualités Juridiques
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation précise qu’une chose, qui même correctement entretenue, n’aurait pas empêché la survenance du dommage n’a pas joué de rôle actif.
4
5
6
7
8(current)
9
10
11
12
13
