16/06/2023 Actualités Juridiques
Préjudice de perte de retraite.
01/06/2023 Actualités Juridiques
La 2ème Chambre civile rejette, à nouveau, une question prioritaire de constitutionnalité sur l’égalité de traitement entre les différentes victimes d’un accident...
01/06/2023 Actualités Juridiques
Même si la Cour de Cassation dans cet arrêt du 11 mai 2023 ne se prononce que sur une question procédurale, les faits de l’espèce sont particulièrement intéressants
01/06/2023 Actualités Juridiques
Le 11 mai 2023 par un arrêt rendu par sa 3ème chambre civile, la Cour de Cassation rappelle que dans l’hypothèse de Conditions Particulières et Générales non signées ...
01/06/2023 Actualités Juridiques
Encore une fois la question de l’indemnisation d’un état antérieur occupe la Cour de Cassation et encore une fois dans son arrêt du 16 mai 2023...
30/05/2023 Actualités Juridiques
Le Sénat a proposé le 6 février 2023 une loi tendant à rendre obligatoire l’immatriculation des vélos électriques et des EDPM
24/05/2023 Actualités Juridiques
Le 24 mai 2023 : Un communiqué de presse de France Assureurs annonce la mise en service de l’application « e-constat auto ».
21/04/2023 Actualités Juridiques
Le conseil constitutionnel déclare conforme à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (principe d'égalité de tous devant la Loi) l'alinéa 4 de l'article 1242 du Code Civil.
14/04/2023 Actualités Juridiques
En cas de relaxe du prévenu, une constitution de partie civile demeure possible devant les juridictions civiles même en cas d'oubli de mention de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale
30/03/2023 Actualités Juridiques
Selon l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
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