Arrêt du 11 mai 2023
Le 11 mai 2023 par un arrêt rendu par sa 3ème chambre civile, la Cour de Cassation rappelle que dans l’hypothèse de Conditions Particulières et Générales non signées « l'assureur ne démontrait pas que la clause d'exclusion, qu'il invoquait pour refuser sa garantie, avait été connue et acceptée par son assuré, et qu'elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que la société X devait être condamnée à garantir la société Y ».