25 mai 2022 : Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation
25/05/2022
Est rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’appel dans lequel il avait été jugé que la suspension du contrat d’assurance consécutive à la vente du véhicule assuré était inopposable à la victime.