Article : « Le Sénat a proposé le 6 février 2023 une loi tendant à rendre obligatoire l’immatriculation des vélos électriques et des EDPM en ajoutant un article L 322-1 A au Code de la Route pour lé véhicule dont la vitesse maximale serait supérieure à 6 km/h sans dépasser 25 km/h, à l’exclusion des engins destinés exclusivement aux personnes à mobilité réduite. À défaut, une contravention de 4 ème classe serait encourue avec possibilité d’immobilisation du véhicule ainsi que sa mise en fourrière, outre sa confiscation en peine complémentaire. À suivre donc … »