24/11/2022 Actualités Juridiques
Cette 14ème édition s'est déroulée à Marseille et c'est Jérôme GAVAUDAN, président du Conseil National des Barreaux qui en a assuré le lancement.
22/11/2022 Actualités Juridiques
La victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
20/11/2022 Actualités Juridiques
Le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, appelle à rendre les routes plus sûres dans le monde afin de sauver des vies et d'atteindre l'objectif de réduire de moitié le nombre de morts et de blessés sur les routes d'ici à 2030.
17/11/2022 Actualités Juridiques
La prise en charge d'un exo squelette ne peut être regardée comme étant établie de manière certaine "aucun modèle précis qui serait effectivement commercialisé n'est d'ailleurs évoqué".
15/11/2022 Actualités Juridiques
Secret médical : obligation de recueillir le consentement de la victime pour le partage des éléments médicaux du médecin-conseil de l'assurance avec le médecin désigné pour l'expertise judiciaire.
08/11/2022 Actualités Juridiques
Il est possible de cumuler une indemnisation au titre d'une perte de retraite avec une perte de chance d'avoir pu continuer à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
31/10/2022 Actualités Juridiques
Parution à la revue juridique spécialisée de la Gazette du Palais dernier barème de capitalisation des rentes versées aux victimes.
27/10/2022 Actualités Juridiques
La Cour de Cassation précise les contours de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme :
27/10/2022 Actualités Juridiques
La victime ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. Une indemnisation de ce fait au titre d'une Incidence Professionnelle ne fait pas double emploi avec l'indemnisation au titre du Déficit Fonctionnel Permanent.
06/10/2022 Actualités Juridiques
Le préjudice économique doit être actualisé au jour de la décision pour tenir compte de la dépréciation monétaire.
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