26/01/2023 Actualités Juridiques
Rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage, en l’occurrence corporel suite à une chute, causé par l'ouvrage.
23/01/2023 Actualités Juridiques
La rente accident du travail versée par les organismes sociaux ne se déduit pas du Déficit Fonctionnel Permanent
19/01/2023 Actualités Juridiques
Rappel de la méthodologie de calcul du préjudice économique subi par les enfants de parents séparés en cas décès de l'un d'eux dans un accident.
19/01/2023 Actualités Juridiques
L'assistance apportée par le défunt à son conjoint constitue un préjudice indemnisable.
04/01/2023 Actualités Juridiques
En l'absence d'indemnisation d'un préjudice professionnel, la rente versée à la victime du fait d'un accident du travail doit se déduire de l'indemnité due au titre du Déficit Fonctionnel Permant.
15/12/2022 Actualités Juridiques
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assitance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effective :
15/12/2022 Actualités Juridiques
La victime n'a pas à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
15/12/2022 Actualités Juridiques
L'implication dans l'accident de la circulation vaut implication dans le dommage de la victime.
05/12/2022 Actualités Juridiques
Un conducteur de scooter chute en raison d'un trou sur la chaussée présentant un dénivelé de 5 cm. La responsabilité de la Ville de Paris est retenue. Toutefois, la faute de la victime limite à hauteur de moitié son droit à indemnisation.
24/11/2022 Actualités Juridiques
Recours des tiers payeurs et droit à indemnisation limité de la victime : Encore des erreurs de calcul des juridictions heureusement rétablies par la Cour de Cassation.
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