Actualités

7 juillet 2022 : Accident de la circulation

07/07/2022 Actualités Juridiques

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que n’est pas un accident de la circulation et donc ne relève pas de l’application de la Loi Badinter, la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec sa fonction de déplacement.

7 juillet 2022 : Conditions Générales et contrat d’assurance

07/07/2022 Actualités Juridiques

Les Conditions Générales du contrat d’assurance sont opposables à un assuré ayant signé la dernière page des conditions particulières qui portait mention de sa reconnaissance d’avoir reçu le même jour les conditions générales même si la mention « certifié exact » n’était pas apposée.

7 juillet 2022 : Créance de l’employeur, rente accident du travail

07/07/2022 Actualités Juridiques

Cassation de l’arrêt qui qui condamne l’assureur à payer certaines sommes aux tiers payeurs (créance de l’employeur et rente accident du travail), sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par ces prestations, ni procéder aux imputations correspondantes

31 août 2022 : Barème de capitalisation – transformation d’une rente en capital

31/08/2022 Actualités Juridiques

Le juge, pour procéder à l'imputation de la créance de la caisse, ne peut modifier le capital représentatif de la rente versée par celle-ci à la victime, en faisant application d'un autre barème que celui résultant des dispositions réglementaires impératives fixant les modalités de calcul de ces prestations.

Septembre 2022 : Indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès

01/09/2022 Actualités Juridiques

Mise à jour annuelle du Référentiel « l’indemnisation des préjudices en cas de blessure ou de décès » – Benoit MORNET – Conseiller à la Cour de Cassation.