La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que n’est pas un accident de la circulation et donc ne relève pas de l’application de la Loi Badinter, la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec sa fonction de déplacement.
Les faits : Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin.