7 juillet 2022 : Conditions Générales et contrat d’assurance

07/07/2022
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Les Conditions Générales du contrat d’assurance sont opposables à un assuré ayant signé la dernière page des conditions particulières qui portait mention de sa reconnaissance d’avoir reçu le même jour les conditions générales même si la mention « certifié exact » n’était pas apposée.