Un des principes fondamentaux de l’indemnisation du dommage corporel est celui de la réparation intégrale.
Si toutefois l’affirmer est évident et simple, en pratique il n’est pas toujours aisé d’en tirer la substantifique moelle !
Le présent arrêt, publié au bulletin apporte des précisions sur deux postes de préjudices les dépenses de santé et le déficit fonctionnel permanent.
Les dépenses de santé indemnisées à la victime correspondent aux frais de santé restés à sa charge ; la preuve en est usuellement apportées par des factures et autres décomptes de mutuelle complémentaire démontrant le montant du ticket modérateur.
Il est pourtant parfois difficile pour les victimes d’apporter la preuve … d’une absence de prise en charge par une mutuelle complémentaire.
Il est souvent délicat pour la victime de démontrer que ses frais d’ostéopathie, de chiropractie, de sophrologie …. Ne sont pas prises en charge ; d’autant que parfois seules quelques séances le seront …
L’arrêt du 23 janvier 2024 vient apporter quelques précisions à mon sens peu opportunes …
En l’espèce il s’agissait d’un matelas et d’un cadre de lit anti-escarres dont la prise en charge avait été rejetée en appel car la facture ne précisait pas qu’il s’agissait d’un matériel médical …Si le matelas n’a pas posé difficulté en revanche le lit n’a pas été pris en charge et la Cour de Cassation a validé …. Il faudrait établir le caractère médical de la dépense mais par la production d’une prescription médicale.
Le coton utilisé pour nettoyer certaines plaies … n’est pas prescrit par des médecins, pour autant cette dépense doit-elle être exclue des dépenses de santé … Je ne le crois pas.
Peut-être aurait-il fallu solliciter une indemnisation au titre des frais divers … Cette position me semble néanmoins parfaitement incongrue ..
Quant à l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent, la Chambre criminelle confirme, si besoin en était, l’absence d’imputation de la rente accident du travail sur ce poste de préjudice.
Soyons rassurés nous n’aurons pas de résistance de nos pénalistes !
Dans la ligne droite des arrêts de l’Assemblée Pleinière du 20 janvier 2023, la Chambre Criminelle fait sienne cette position réclamée de longue date par les praticiens ; position déjà prise par le Conseil d’Etat en 2013.
Fort heureusement les victimes seront dorénavant indemnisées de la même manière devant le juge administratif et devant le juge judiciaire, tout du moins sur cet aspect.