Notre droit prévoit deux fondements d’engagement d’une éventuelle responsabilité civile :
- Contractuelle dès lors évidemment qu’un contrat doit trouver application
- Délictuelle/ ou extra contractuelle dans les autres cas.
La victime ne peut pas choisir sur quel fondement juridique elle peut engager la responsabilité d’un tiers afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, notamment de ses dommages corporels, selon le principe fondamental de la règle du non cumul des responsabilités.
Il convient dans un premier temps de vérifier l’existence d’un contrat ; ce n’est que dans un second temps, et de manière subsidiaire, que la responsabilité délictuelle trouvera éventuellement sa place.
La question posée au juge en l’espèce concernait des circonstances relatives à la chute d’une victime survenue sur un parking : si la victime avait contracté avec l’exploitant du parking, la responsabilité contractuelle s’appliquait, sinon la victime étant tiers au contrat de stationnement, il convenait de rechercher un fondement délictuel afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Ainsi la victime d’un préjudice corporel, chutant alors qu'elle se trouvait dans un parc de stationnement souterrain, assigne la société exploitant le parking, ainsi qu’évidemment son assureur afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices corporels.
La cour d'appel rejette ses demandes, aux motifs que « la société qui met à disposition un espace de stationnement, et par conséquent organise et réserve des voies de circulation pour les piétons qui sortent des véhicules ou qui viennent les reprendre, qu'ils soient conducteurs ou non, conclut avec eux un contrat qui la rend débitrice d'une obligation de sécurité excluant l'application du régime de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ».
Dans son pourvoi, la victime invoque : « qu'il n'y a de contrat qu'entre le conducteur du véhicule qui le gare dans un parc de stationnement, pour autant qu'il prenne un ticket ou extériorise son consentement par tout autre procédé, et l'exploitant de ce parc de stationnement, non entre ce dernier et le passager du véhicule ».
Le contrat existait-il au moment de la chute ?
La cour de cassation suit la victime puisqu’elle casse l’arrêt d’appel au motif que la Cour n’a pas caractérisé l’existence d’un contrat.
La question se posant toujours néanmoins : le contrat est-il formé simplement en entrant dans le parking, au moment où un ticket a été pris … Par ailleurs, le contrat n’est formé qu’avec celui qui a payé le stationnement … pas les autres passagers du véhicule.