Ce texte fixe le montant relatif aux plafonds de ressources et de patrimoine en deçà desquels il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Ainsi le revenu fiscal de référence mentionné à l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :
(que nos compatriotes des TOM ne s’offusquent pas de ce que je n’indique pas les montants les concernant, il y a fort peu de chance qu’ils me confient leur dossier, même si je serai tout à fait prête à faire le déplacement…)
- 12.712 € pour une aide juridictionnelle totale
- 19.066 € pour une aide juridictionnelle partielle.
Au surplus, pour être éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le demandeur ne doit pas disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (comprenant ainsi l’épargne) inférieur ou égal à 12.712 € ; plafond majoré en fonction de la composition du foyer.
Quant au patrimoine immobilier il s’apprécie en ne prenant pas en compte les biens qui « ne pourraient être vendus ou données en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés » et comprenant évidemment la résidence principale et les biens à usage professionnel.