Si une victime commet une faute d’imprudence, celle-ci peut limiter l’indemnisation de son dommage corporel, voire l’exclure si la faute ainsi commise présente les caractères de la force majeure.
Un promeneur emprunte un chemin dangereux sur un terrain privé bordant une falaise, il se prend les pieds dans une racine et chute de six mètres au bas d’une falaise. La victime est gravement blessée.
La victime demande l’indemnisation de ses préjudices corporels sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle du propriétaire des lieux et son assureur.
La Cour d’Appel de Caen dans un arrêt du 8 février 2022 condamne le propriétaire et l’assureur in solidum à indemniser l’entier préjudice corporel de la victime.
Le propriétaire et l’assureur avait fait acter par constat d’huissier (dorénavant commissaire de justice) que le chemin était dangereux et que ce caractère dangereux était visible par tout un chacun, dans l’optique évidente de faire valoir que la victime avait commis une faute en prenant ce sentier dont la dangerosité était tout à fait évidente.
La faute du propriétaire, selon les juges, est une faute de négligence en n’ayant pas pris de mesures pour empêcher l’accès des touristes au chemin dangereux car situé au bord d’une falaise et non entretenu, ou a minima de les prévenir du risque de blessures graves.
Au surplus, il n’est pas constaté que la victime aurait commis une faute qui serait de nature à limiter son droit à indemnisation et ainsi limiter l’indemnisation de ses préjudices.
Cette décision peut être rapprochée d’une décision rendue par cette même deuxième chambre civile le 22 novembre 2012 ou encore une décision du 17 janvier 2019 et plus récemment du 16 janvier 2020 : dans ces arrêts les victimes blessées dans un accident et ayant subis des préjudices corporels avaient contribué à la réalisation de leur dommage en pénétrant dans des propriétés dont le caractère privé était évident puisque par exemple elles avaient dû passer un mur d’enceinte.
Quoiqu’il en soit il convient évidemment d’être garanti par un contrat d’assurance en cas d’engagement de sa responsabilité civile qui permettra de prendre en charge l’indemnisation de personne susceptible de subir des préjudices corporels.
En conséquence, je vous recommande également très vivement de souscrire une assurance dite de Garantie des Accidents de la Vie qui permet d’être indemnisé en cas de blessures lorsque vous vous blessez seul sans aucun tiers responsable (en faisant du sport, en bricolant, en entretenant votre jardin, en vous promenant ….) ou déjà lorsqu’il faudra vous battre judiciairement pour faire reconnaître la responsabilité d’un responsable quelconque cette assurance vous permettra d’obtenir des avances dans l’attente d’une réponse judiciaire.
Ces assurances couvrent aussi vos enfants et permettent, même en cas de blessures légères, d’obtenir la mise en place de prestations dites d’urgence (cours de soutien à domicile, garde d’enfants, ménage…)
Ces contrats sont commercialisés par toutes les compagnies d’assurances que ce soit les assurances privées, les bancassureurs ou les mutuelles.
Il existe plusieurs seuils de déclenchement. Je vous conseille de prendre le seuil le plus bas et en tout état de cause de ne pas souscrire une telle garantie avec un seuil de déclenchement à 30 %, comme il en existe pléthore.