Dans les suites d’un accident de la route la victime doit subir l’amputation de la jambe gauche.
Des transactions interviennent en 2007 et 2008 ; puis une nouvelle transaction en 2014 en raison d’une aggravation de son état de santé entraînant de nouveaux dommages corporels et une nouvelle indemnisation.
La victime estimant subir à nouveau une aggravation des séquelles liées à son accident de la circulation saisit le juge des référés pour demander l’instauration d’une nouvelle expertise médicale puis assigne le conducteur et son assureur en indemnisation de ses différents dommages, notamment pour obtenir le prise en charge du renouvellement de ses prothèses ainsi que de modèles plus spécifiques afin de lui permettre de pratiquer plusieurs handisports.
La difficulté réside dans le fait que la victime avait déjà obtenu l’indemnisation de ses frais de prothèses en 2007 et que la transaction bénéficie de l’autorité de la chose jugée entre les parties, au même titre qu’un jugement.
La seule possibilité pour obtenir une indemnisation de ces préjudices serait de justifier d’une aggravation de l’état de santé de la victime.
La victime, de manière habile, a tenté de justifier la demande de prise en charge au motif que le port de sa prothèse lui créait des lésions cutanées, apparues en 2016, du fait de l’utilisation de sa prothèse. Cependant, les dépenses de santé réclamées n’étaient pas circonscrites aux problèmes de peau. Les demandes complémentaires d’indemnisation du préjudice corporel n’étaient pas en lien avec cette aggravation.
Et en l’absence d’un préjudice nouveau, la Cour d’Appel de Versailles avait rejeté le 13 janvier 2022 la demande de la victime ; les juges ont notamment estimé que les nouvelles prothèses demandées par la victime pourront également induire des lésions cutanées.
La Cour de Cassation se retranche, sans surprise, derrière le pouvoir souverain des juges du fonds.
Les dossiers concernant les victimes d’amputation sont tout à fait particulier en raison de l’utilisation et du renouvellement de prothèses ; il est absolument nécessaire que les victimes soient accompagnées par un Avocat Expert en dommage corporel qui sera vigilant à chaque étape du dossier et surtout lors des expertises médicales afin que tous les besoins de son Client soient bien retenus par le médecin expert et ainsi être sûr d’obtenir une indemnisation complète de ses préjudices. Les prothèse sont évolutives et très spécifiques à la situation de chaque victime, cet aspect doit nécessairement être pris en considération.